Posts in 004. Au Conseil d’Etat

Relèvement de nom de famille annulé pour cause d’absence d’extinction patronymique

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by Pr. MTD
on Jan 29
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Faute, certes, mais insuffisamment lourde du service public judiciaire

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by Pr. MTD
on Jan 26
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Appréciation intégrale par les juridictions des cumuls de fautes publique et privée

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by Pr. MTD
on Jan 25
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Droit de grève « encadré » au nom du service minimum : les communes ne sont pas encore prêtes à la culture de la négociation !

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by Pr. MTD
on Jan 24
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Infection nosocomiale sur infection nosocomiale & réparation(s)

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration […]
by Pr. MTD
on Jan 17
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Point de départ de l’aide sociale en matière de frais d’hébergement

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration […]
by Pr. MTD
on Jan 7
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Appréciation temporelle de l’intérêt légitime au changement de patronyme

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration […]
by Pr. MTD
on Jan 6
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Conséquences sur un bail commercial de la réaffectation au domaine public

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by Pr. MTD
on Jan 5
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Responsabilité en matière d’hébergement d’urgence et étranger en situation irrégulière

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration […]
by Pr. MTD
on Jan 4
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Articulation – au contentieux – de deux autorisations (d’occuper des sols et de lotir)

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration […]
by Pr. MTD
on Jan 3
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« Juste une mise au point » sur l’appréciation des sondages électoraux

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by Pr. MTD
on Jan 2
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Autour de la décision Blanco

Tout est écrit dans le pdf. joint annonçant une très belle publication aux éditions Dalloz :
by Pr. MTD
on Déc 26
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Avancement à échelon spécial d’un fonctionnaire territorial syndiqué

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by Pr. MTD
on Déc 23
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Pouvoirs & office du juge administratif lors des remboursements de comptes de campagne

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by Pr. MTD
on Déc 22
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Large pouvoir consacré de l’appréciation in concreto des conditions d’instruction à domicile

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by Pr. MTD
on Déc 21
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Invocation limitée du Crpa en contestation d’un décret d’extradition

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by Pr. MTD
on Déc 11
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Droit à la connaissance de l’identité des administrateurs… sauf en aide juridictionnelle !

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by Pr. MTD
on Déc 5
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Droit au logement prioritaire et urgent : les formes avant le fond pour les demandeurs étrangers !

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by Pr. MTD
on Déc 5
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Plaidoiries !

Pour clôturer le cours magistral de droit administratif des groupes IV-V de Licence 2 de l’Université Toulouse I Capitole, plusieurs […]
by Pr. MTD
on Nov 30
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Non-atteinte à la sincérité d’un scrutin malgré des bureaux de vote partiellement fermés !

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by Pr. MTD
on Nov 21
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Elections annulées pour quatre suffrages et des croix nuls

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by Pr. MTD
on Nov 21
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Remboursement forfaitaire (et non aux frais réels) des frais de déplacement

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on Nov 17
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Quand le défunt n’est plus sujet de droits, quoique

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on Nov 16
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Droit à communication des listes électorales

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on Nov 15
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Indemnisation non automatique via l’Oniam des ayants-droits d’une personne décédée

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by Pr. MTD
on Nov 6
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