004. Au Conseil d’Etat
Domanialité publique & Association syndicale de propriétaires : pas d’hypothèque légale ?
Du principe de fixation des redevances d’occupation du domaine public concédé
Au nez et à la barbe des juges du fond, le Conseil d’Etat rappelle (enfin) qu’en soi porter la barbe n’est ni illégal ni contraire au principe de Laïcité
Responsabilité étatique (et non communale) en matière d’assistance et de secours
Légalité – au fond – du décret sur le fichage controversé des mineurs dits isolés
Municipal conflit d’intérêt(s) & procédure(s)
Divers questionnements d’emploi public au cœur du service public d’hiver
De l’obligation d’accompagnement d’un mineur devenant majeur
Paiement de la sous-traitance d’un marché public
Reprise en régie et continuité contractuelle des conditions de rémunération
Pas de « balle neuve » pour l’association du tennis seynois qui doit quitter le domaine public
Vérification des charges grevant un don en faveur de la « Paysanne bretonne »
Radiation sanction confirmée du fonctionnaire malade, joueur et menteur
Négation du droit à l’incrimination pénale d’un interdit et de l’engagement de la responsabilité publique en la matière
Droit à provision dans le cadre de responsabilité(s) médicale(s)
Pouvoirs du juge de cassation et droit de communication
Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO
Circonstances exceptionnelles & changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d’ordre affectif »
Recouvrement affouagiste d’office
Sanction au cœur du service public footballistique néo-calédonien
Clôture d’inscription par Télérecours et non prise en compte conséquente d’un mémoire arrivé à tort 45 minutes plus tard
Contrariété au principe d’Egalité de l’art. R 35 du Code des pensions
Reconstitution non obligatoire d’archives publiques
