Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]
La nouvelle CAA sera toulousaine malgré la grogne montpelliéraine
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Traitement post titularisation et garantie d’une rémunération minimale
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Conditions procédurales de radiation d’un agent pour abandon de poste
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Rupture d’égalité confirmée entre les justifications de charges d’enfants entre conjoints et concubins (pour le calcul des majorations de pensions)
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Utilisation confusante des couleurs nationales lors des élections municipales
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Participation des travailleurs publics et modalités mal consultées de reprise du travail
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Dialogue (ou non) des juridictions à propos de la police des déchets sur ICPE
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Des formes respectables – sans manœuvre – des bulletins de vote
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Bénéfice de l’ARE en cas de refus – sur motif légitime – de renouvellement d’un CDD
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Voulx reprendrait bien un contentieux électoral ?
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Annulation, même sous abstention forte, de l’annulation des élections municipales
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Nouvelles annulations « sportives » des notes de service du ministère de l’Education nationale concernant les mutations des agents
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Contentieux du stationnement des PMR
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Expulsion confirmée en référé des plagistes commerciaux irréguliers
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Distribution contestée (mais finalement jugée régulière) de chèques sociaux offerts communalement pendant la pandémie entre deux tours municipaux
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Constitutionnalité présumée de la confiscation de propriété par contravention de grande voirie
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Trois contentieux électoraux
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Pas de QPC pour le prétendant duc
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Stricte parité « chabadabada » imposée aux maires adjoints de Plourhan
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Opérations électorales annulées pour bulletins non conformes et faible écart de voix
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Annulation d’élections professionnelles hospitalières phocéennes
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Rebondissement (et réintégration demandée) de l’ancien directeur radié des cadres pour non communication totale de son dossier individuel
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De la disponibilité d’office transitoire & provisoire
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Rejet de la demande estudiantine d’une reprise des cours pour tous
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