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Chez Fouc@rt 7.2 : Droit, etc.

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Catégorie : 004. Au Conseil d’Etat

Dialogue (ou non) des juridictions à propos de la police des déchets sur ICPE

14 avril 2021001. Unité du Droit !, 004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Des formes respectables – sans manœuvre – des bulletins de vote

12 avril 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Bénéfice de l’ARE en cas de refus – sur motif légitime – de renouvellement d’un CDD

7 avril 2021004. Au Conseil d'Etat, 013. Fonction(s) Publique(s), 024. Droit(s) de la santé

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Voulx reprendrait bien un contentieux électoral ?

5 avril 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Annulation, même sous abstention forte, de l’annulation des élections municipales

5 avril 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Nouvelles annulations « sportives » des notes de service du ministère de l’Education nationale concernant les mutations des agents

31 mars 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Contentieux du stationnement des PMR

31 mars 2021004. Au Conseil d'Etat, 015. Liberté(s)

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Expulsion confirmée en référé des plagistes commerciaux irréguliers

16 mars 2021004. Au Conseil d'Etat, 012. Droit Administratif des Biens

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Distribution contestée (mais finalement jugée régulière) de chèques sociaux offerts communalement pendant la pandémie entre deux tours municipaux

16 mars 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Constitutionnalité présumée de la confiscation de propriété par contravention de grande voirie

16 mars 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Trois contentieux électoraux

22 février 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Pas de QPC pour le prétendant duc

16 février 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Stricte parité « chabadabada » imposée aux maires adjoints de Plourhan

15 février 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Opérations électorales annulées pour bulletins non conformes et faible écart de voix

10 février 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Annulation d’élections professionnelles hospitalières phocéennes

5 février 2021002. Service(s) Public(s), 004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Rebondissement (et réintégration demandée) de l’ancien directeur radié des cadres pour non communication totale de son dossier individuel

5 février 2021004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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De la disponibilité d’office transitoire & provisoire

28 janvier 2021002. Service(s) Public(s), 004. Au Conseil d'Etat, 013. Fonction(s) Publique(s)

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Rejet de la demande estudiantine d’une reprise des cours pour tous

27 janvier 2021002. Service(s) Public(s), 004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Représentation judiciaire d’une commune

27 janvier 2021001. Unité du Droit !, 004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Respect des droits de la défense dans le contentieux technique du contrôle médical

20 janvier 2021004. Au Conseil d'Etat, 024. Droit(s) de la santé

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Du régime liberticide et honni de l’autorisation préalable (sanctionné par le juge)

20 janvier 2021004. Au Conseil d'Etat, 015. Liberté(s)

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Au nom du droit à la vie, la permission de voir la Mort

16 janvier 2021002. Service(s) Public(s), 004. Au Conseil d'Etat

Obs. sous CE, 22 décembre 2020, Escolano & alii (439804 & autres). Voici un extrait […]

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Annulation de l’arrêté permettant la chasse du courlis cendré

12 janvier 2021001. Unité du Droit !, 004. Au Conseil d'Etat

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Trois arrêts en droit des fonctions publiques

12 janvier 2021002. Service(s) Public(s), 004. Au Conseil d'Etat, 013. Fonction(s) Publique(s)

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d’expropriation

15 décembre 2020004. Au Conseil d'Etat, 012. Droit Administratif des Biens

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […]

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