004. Au Conseil d’Etat
De l’obligation d’accompagnement d’un mineur devenant majeur
Paiement de la sous-traitance d’un marché public
Reprise en régie et continuité contractuelle des conditions de rémunération
Pas de « balle neuve » pour l’association du tennis seynois qui doit quitter le domaine public
Vérification des charges grevant un don en faveur de la « Paysanne bretonne »
Radiation sanction confirmée du fonctionnaire malade, joueur et menteur
Négation du droit à l’incrimination pénale d’un interdit et de l’engagement de la responsabilité publique en la matière
Droit à provision dans le cadre de responsabilité(s) médicale(s)
Pouvoirs du juge de cassation et droit de communication
Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO
Circonstances exceptionnelles & changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d’ordre affectif »
Recouvrement affouagiste d’office
Sanction au cœur du service public footballistique néo-calédonien
Clôture d’inscription par Télérecours et non prise en compte conséquente d’un mémoire arrivé à tort 45 minutes plus tard
Contrariété au principe d’Egalité de l’art. R 35 du Code des pensions
Reconstitution non obligatoire d’archives publiques
Responsabilité publique, potentiellement engagée à double titre, lors du blocage continu d’un domaine public portuaire
Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d’aides sociales, il convient a minima de les solliciter !
Le maire (qui souhaitait interdire la nuit les épiceries de nuit) & le juge pédagogue
Légalité – presqu’obsolète – de la limitation de vitesse à 80 km/h
Organisation danthonysée (sic) du service public judiciaire
Protection fonctionnelle appréciée in concreto et par droit de réponse médiatique
Légalité sans inégalité du «nouveau» baccalauréat
