Posts in 012. Droit Administratif des Biens

Bien mal acquis sans déclassement est toujours dans le domaine public !

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration […]
by Pr. MTD
on Juil 15
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Du parking municipal sous-terrain (et de ses accessoires) comme domaine public routier

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by Pr. MTD
on Juin 25
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Primauté du contrat (de droit privé) sur la notion (de droit public) de travaux publics

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by Pr. MTD
on Juin 25
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Des travaux publics, oui, mais contractuellement régis par le droit privé !

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by Pr. MTD
on Juin 25
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Détermination de l’usager (et non du tiers) au service public de l’assainissement

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by Pr. MTD
on Jan 16
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Terrain hors de la domanialité publique malgré les tentatives superficielles de son propriétaire

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by Pr. MTD
on Oct 24
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Démolition d’un ouvrage public & office du juge administratif

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by Pr. MTD
on Oct 3
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Liste des sujets proposés de mémoires / thèses pour 2024-2025

Tout est dans le document 🙂
by Pr. MTD
on Août 28
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Quand la protection de l’environnement entraîne la qualification administrative d’un bail

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by Pr. MTD
on Juin 20
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Possibilité d’arrêtés multiples de cessibilité dans une même opération d’utilité publique

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by Pr. MTD
on Jan 31
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Indemnisation du droit de jouissance d’un bien public inaliénable et imprescriptible détenu de bonne foi par son ancien possesseur

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by Pr. MTD
on Août 22
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Le non-renouvellement contractuel n’est pas une résiliation mais une exécution conventionnelle

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by Pr. MTD
on Juil 20
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Quand un automobiliste pousse le juge judiciaire à définir les trottoirs

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by Pr. MTD
on Mar 23
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Convention précaire d’occupation du domaine public & fonds de commerce

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by Pr. MTD
on Mar 15
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Échange de biens d’une section de commune propriétaire de terrains hors de son territoire

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by Pr. MTD
on Mar 15
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Du Droit – même à la plage – d’y avoir accès

Le présent article paraîtra – en entier – au JCP A … à la rentrée ….D’ici là le site chez […]
by Pr. MTD
on Juil 18
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Expulsion confirmée en référé des plagistes commerciaux irréguliers

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by Pr. MTD
on Mar 16
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Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d’expropriation

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by Pr. MTD
on Déc 15
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Une abrogation (d’autorisation précaire) n’est pas un refus créateur de droits : conséquences sur le CRPA

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by Pr. MTD
on Juin 15
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Office du juge prononçant et/ou liquidant une astreinte

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by Pr. MTD
on Mai 31
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Intérêt à l’action et transfert étatique d’office de propriété intégrée au domaine public communal

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by Pr. MTD
on Mai 31
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Des objets du DA (4/8) : Basileo Couiteas

Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La […]
by Pr. MTD
on Avr 17
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Domanialité publique & Association syndicale de propriétaires : pas d’hypothèque légale ?

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by Pr. MTD
on Mar 13
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Du principe de fixation des redevances d’occupation du domaine public concédé

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by Pr. MTD
on Fév 26
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Emprises irrégulières discutées et dépossession d’arbres condamnée

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by Pr. MTD
on Fév 16
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