Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 13 octobre 2023, Sté Guillet-Joguet (466114)
Terrain hors de la domanialité publique malgré les tentatives superficielles de son propriétaire
Le présent arrêt est intéressant à au moins deux titres : d’abord, il rappelle l’évolution des conditions d’entrée dans la domanialité publique d’un bien immobilier au regard de son aménagement spécial puis indispensable au service public. Ensuite, il considère que pour être matériellement qualifié de tel, il ne suffit pas que le propriétaire public du bien ait tenté de le classer dans le domaine public dans le seul but d’assurer ses arrières et ce, contre un contractuel privé dont il voudrait se séparer.
En l’occurrence, une commune vendéenne avait conclu en l’an 2000 avec une société un contrat de « crédit-bail immobilier, d’une durée de quinze ans, portant sur un terrain bâti situé dans la zone artisanale des Mollaires, sur le territoire de cette commune, et comportant une option, pouvant être exercée à compter de la huitième année, d’achat de l’ensemble immobilier composé de ce terrain et de l’atelier-relais que la commune y avait édifié ». Toutefois, en 2021, semble-t-il à la suite d’un différends entre les cocontractants qui avaient une dent l’un contre l’autre quant au devenir de la zone des Mollaires, la commune a « prononcé le classement de l’ensemble immobilier en cause dans le domaine public communal » puis a saisi le juge des référés du TA de Nantes pour obtenir le départ des occupants sans titre public et ainsi éviter un contentieux judiciaire estimé plus long puisque le bien privé est réputé moins bien protégé. Le juge administratif a fait droit à la demande ce qui a provoqué le présent pourvoi. Pour statuer, le CE a d’abord cherché à savoir (…)
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