Détermination de l’usager (et non du tiers) au service public de l’assainissement

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

TC, 04 décembre 2023, Oreste G. c. EP Est Ensemble (4289)

Détermination de l’usager (et non du tiers) au service public de l’assainissement

Le contentieux des SPIC envers ses usagers est a priori de compétence juridictionnelle judiciaire alors que celui des tiers audit service public industriel et commercial revient à la compétence du juge administratif. Dans cette espèce, il s’agissait, pour éviter un conflit négatif (art. 32 du décret du 27 février 2015), au Tribunal des conflits de déterminer la qualité du propriétaire d’un bien immobilier qu’il n’occupait pas au regard du service d’assainissement : usager répond ici le juge des conflits.

En l’espèce, le litige concernait un immeuble (non occupé par le propriétaire, partie au conflit mais par un locataire) ; bien qui avait été inondé et avait donc subi des dommages conséquents du fait du mauvais entretien des conduites d’assainissements situées sous la voirie publique gérées par l’établissement public (industriel et commercial) Est ensemble. Cette absence d’entretien de l’ouvrage public entraîne a priori immédiatement l’administrativiste vers un réflexe :

(…)