Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 09 juin 2020, Commune de Saint-Pierre (434117)
Une abrogation (d’autorisation précaire) n’est pas un refus créateur de droits : conséquences sur le CRPA
Un citoyen a formé devant le juge des référés du TA de La Réunion, un recours tendant à la suspension (art. L 521-1 Cja) du refus de renouvellement par la mairie de Saint-Pierre de son autorisation (précaire puisque touchant au domaine public) à occuper une place (pour son bateau) au sein du port communal et public de plaisance. Selon le requérant initial ce refus aurait dû être motivé (ce qu’il n’était effectivement pas) et ce, au regard de l’art. L. 211-2 CRPA qui dispose : « Les personnes (…) ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Le juge des référés a considéré que l’absence de motivation constatée pouvait effectivement entraîner l’illégalité de l’acte litigieux ayant refusé au requérant de se maintenir dans le port communal. Pourtant, sur un pourvoi de la commune, le Conseil d’État va diamétralement se prononcer en sens inverse. En effet, …
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