Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 09 juin 2020, Commune d’Ouveillan (425620)
Quand la distinction de l’emploi et du grade est encore efficiente en matière de licenciement
L’une des spécificités nationales du droit de la fonction publique française est son attachement à la distinction du grade et de l’emploi ; distinction que de nombreux agents publics étrangers ne comprennent et ne revendiquent pas. On sait (et craint par ailleurs) que cette distinction est parfois critiquée en doctrine ainsi que du point de vue politique et d’aucuns rêveraient d’y mettre rapidement un terme et transformer nos fonctions publiques en les rapprochant de modèles européens où un agent est rattaché à un emploi et non à un grade lui donnant vocation à occuper plusieurs desdits emplois. En tout état de cause, ladite distinction est manifestement encore opérante ainsi que nous le rappelle le présent arrêt du Conseil d’État. En l’espèce, un agent territorial de la commune occitane d’Ouveillan (de près de 2500 âmes au dernier recensement), s’est vu signifier en 2015 son licenciement pour inaptitude professionnelle ce qu’il a contesté auprès du TA de Montpellier (qui lui a donné droit et a même enjoint à l’employeur communal de le réintégrer) ce qu’a confirmé la CAA de Marseille. Non convaincue par les juges du fond et clamant haut et fort l’incompétence de l’agent, la commune s’est pourvue en cassation. Toutefois, le CE ne va pas lui donner raison, bien au contraire.
(…)
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