Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici trois extraits du prochain numéro :
CE, 12 mars 2021, Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île et M. B… (443392)
Expulsion confirmée en référé des plagistes commerciaux irréguliers
En Corse du Sud, le préfet a cherché – et obtenu avec succès – du juge administratif qu’il prononce l’expulsion immédiate, au regard de l’art. L. 521-3 CJA, de la Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP) du domaine public maritime de la plage du Benedettu à Lecci. En cassation, la SHEP cherchait à en obtenir l’annulation en se fondant sur un argument issu du Code de l’Environnement. En effet, au regard premier du CG3P et du droit administratif « classique » des biens, l’affaire était vite entendue : la société n’avait pas de titre régulier (même si elle en avait sollicité en vain) et tous ses biens même stationnés de façon privative chaque jour (comme des transats) ou pérennes (comme un ponton même précaire) devaient être condamnés et enlevés. Partant, la requérante invoquait aussi, comme pour chaque usager citoyen, l’art. L. 321-9 C. Env. selon lequel « L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières. L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines ». En conséquence, va justifier le CE, il apparaît bien que (…)
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