Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici trois extraits du prochain numéro :
CE, 10 mars 2021, X & alii (445257 & 445450)
Distribution contestée (mais finalement jugée régulière) de chèques sociaux offerts communalement pendant la pandémie entre deux tours municipaux
Le contentieux électoral des municipales n’est pas encore terminé et la présente affaire est des plus intéressantes car elle revient sur les conséquences de l’action exceptionnelle publique en matière de lutte contre la pandémie alors que la campagne électorale avait lieu. Elle concerne concrètement l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de L’Ile-Saint-Denis (en Seine-Saint-Denis) dont la liste conduite par le maire sortant a obtenu au second tour « 1 005 voix, soit 45,93 % des suffrages exprimés » ce qui lui a permis de remporter le scrutin. Le TA de Montreuil, saisi par des colistiers perdants, a décidé (ce qui reste rare au regard du nombre de contestations) d’annuler les opérations électorales considérant que la sincérité des scrutins avait été altérée. Pourtant, en cassation, le CE va totalement inverser la donne et régulariser ce qui, en temps ordinaire, serait effectivement passé, comme l’avait ressenti le juge du fond, pour une fraude alors que le juge de cassation va préférer privilégier la conséquence excusante du temps exceptionnel ou extraordinaire de la pandémie. Passons donc rapidement sur l’argument écarté de la publication habituelle du bulletin municipal au regard de l’art. L 52-1 du Code électoral et concentrons-nous sur deux des arguments invoqués.
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