Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 24 février 2020, Département des Hauts-de-Seine (427280)

Du principe de fixation des redevances d’occupation du domaine public concédé

La requérante initiale (la sté Colt Technology Services (CTS)non au pourvoi mais au litige) n’est pas inconnue du contentieux domanial en matière de contestation des redevances d’occupation. En 2014, ainsi, un arrêt du CE (02 juillet 2014, req. 360848) dans une affaire l’opposant à la ville de Paris, avait permis au juge de réaffirmer qu’il résulte par exemple du Code des postes et télécommunications « que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n’est pas compatible avec son affectation ». Rappelant d’ailleurs ce principe (au point 2) de primauté de la conformité à l’affectation domaniale, le juge de cassation avait ici à trancher un conflit opposant CTS au département des Hauts-de-Seine, ce dernier cherchant – ici encore – à récupérer des redevances d’occupation du domaine public contestées par la société chargée, par ledit département, de l’exploitation de son réseau de communications électroniques. Or, pour mener à bien sa mission, CTS occupe le réseau d’assainissement départemental raison pour laquelle la puissance publique lui réclame une redevance. A ce propos – et de façon principielle – le juge va estimer …

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