Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 13 juillet 2012, Commune de Sanary-sur-Mer (458488)
Le non-renouvellement contractuel n’est pas une résiliation mais une exécution conventionnelle
On sait maintenant depuis une dizaine d’années (cf. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers dit Béziers II ; req. 304806) qu’un cocontractant peut – devant le juge du contrat – contester la résiliation de l’accord et au besoin en obtenir le maintien ou la reprise des relations contractuelles. Tel n’est en revanche pas le cas lorsque la puissance publique ne résilie pas mais se contente de ne pas renouveler l’acte. C’est ce que confirme ici le CE à propos d’un contrat annuel de poste à flot entre des propriétaires d’un bateau et la commune de Sanary-sur-Mer qui, pour 2016, avait accepté de leur concéder une convention d’occupation temporaire de son domaine public portuaire. Alors que le TA de Toulon avait rejeté le recours des navigateurs, la CAA de Marseille leur avait donné raison ce qui avait provoqué le pourvoi de la commune concessionnaire. En cassation, précisément, le CE rappelle solennellement que (…)
Or, ajoute-t-il expressis verbis, « Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s’agit alors de (…)
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