Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 18 décembre 2024, Époux B. (490653)
De la non-confusion des hébergements d’urgence et d’asile
Dans cette décision, le Conseil d’État insiste sur l’importance de bien savoir distinguer les hébergements d’asile et d’urgence non régis par les mêmes dispositions et n’entraînant pas les mêmes conséquences et les mêmes pouvoirs préfectoraux lorsqu’il est recherché l’expulsion, avec le concours de la force publique, d’êtres humains même sans titres réguliers. En l’occurrence, alors que des demandeurs infructueux d’asile avaient été placés en hébergement d’urgence, la préfecture avait utilisé, pour les déloger, les mauvaises procédures.
Concrètement, une famille avait sollicité en 2020 une demande d’asile et avait été hébergée, dans ce cadre, dans une structure d’accueil pour demandeurs d’asile à Grasse. Leur demande n’ayant pas abouti, ils avaient été tenus de quitter ladite structure et comme ils s’y maintenaient, la préfecture des Alpes-Maritimes, sur le fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), avait obtenu qu’ils en soient expulsés. Partant, ils avaient été accueillis (…)
Comments are closed