Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 20 mars 2023, École en couleurs (456984)
Caractère potentiellement décisoire et faisant grief d’une mise en demeure rectorale
La présente décision vient qualifier le caractère décisoire et faisant grief d’une mise en demeure d’un rectorat exigeant d’une école privée hors contrat, après contrôle, de se conformer aux obligations de l’enseignement scolaire. Le juge précise en ce sens qu’une simple demande d’explications n’est a priori pas décisoire mais qu’en l’espèce les actions précises demandées par le rectorat et conséquentes de manquements actés ne pouvaient être que qualifiées de décisoires et faisant grief.
L’affaire opposait une association, l’École en couleurs, qui avait subi plusieurs contrôles de l’administration rectorale ayant acté des manquements de la requérante aux droit et au Code de l’éducation dans le cadre de son activité privée hors contrat. Toutefois, malgré les rappels à l’ordre suivant les contrôles administratifs, l’École n’avait pas réagi au point que le rectorat décidât, en juin 2020 d’une part, de la mettre en demeure de respecter les normes pertinents et, en mai 2021 d’autre part après un second contrôle toujours négatif, exigeant des parents d’élèves concernés qu’ils allassent inscrire leurs enfants dans un autre établissement. Invoquant l’art. L. 521-1 CJA, l’École demanda (…)
Comments are closed