Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 8 février 2023, Centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer (455887)
Secret médical, pseudonymisation et communication au cas par cas des données des registres de contention et d’isolement
Les mesures (heureusement rares) de contention et d’isolement de patients dans un établissement de santé mentale sont consignées dans des registres attestant des mesures, de la fréquence et des conditions mises en œuvre ce qui permet plus facilement d’en assurer le contrôle par exemple par la commission des soins psychiatriques (art. L. 3225-1 Code de la santé publique (CSP)). Se pose toutefois, à l’égard de ce registre et de ses données sensibles, la question de leur communicabilité au regard de l’art. L. 311-1 du Code de relations entre le public et l’administration (CRPA). Par cet arrêt, le juge de cassation énonce un principe de communication restreint (lorsqu’il ne s’agit pas d’une demande faite par les personnes directement concernées) et réalisé in concreto, au cas par cas, ce qui exclut en particulier l’identifiant ou la pseudonymisation des patients au regard du secret médical et du droit à la vie privée.
Saisi par une association citoyenne, il était effectivement demandé au Centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer de communiquer une copie de l’année 2017 (et du rapport l’accompagnant) dudit registre. Toutefois, à la suite d’une décision implicite de rejet que l’association avait contestée devant le TA de Lille, il avait été fait droit au principe de la communication litigieuse en enjoignant même à l’établissement de santé de communiquer une copie du registre et du rapport annuel sollicités et ce, « en occultant les éléments permettant d’identifier les patients et les personnels de santé, mais sans occultation de l’identifiant » anonymisé » du patient et des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d’isolement et de contention ». Se pourvoyant en cassation, le centre hospitalier a obtenu que soit précisées (…)
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