Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 07 avril 2026, Syndicat général du livre et de la communication écrite de la Confédération générale du travail (Cgt-Sglce) (498298)
Validation d’une « commission » temporaire dite représentative instituée entre la transformation d’un comité social de droit privé en un comité social d’administration
Décidément, l’application de la « travaillisation » du droit des fonctions publiques en marche forcée depuis la Loi de transformation du 06 aout 2019 (cf. à ce sujet : « Évolution dramatique et révolution mathématique », la négation du service public et le retour au « fonctionnaire contractuel ». Droit Social, 2020, 03, p.232 et s.) était récemment à l’honneur du rôle du CE (cf. req. 504838 ci-dessus avec nos obs.). En effet, c’est depuis la Loi préc. que les employeurs publics, à l’image de leurs camarades du droit privé, se sont dotés d’un « comité social » territorial (pour la FPT), d’établissement (pour la FPH) ou d’administration (pour la FPE). Avec la même dénomination qu’en droit du travail, ces « comités sociaux » du droit public résultent de la fusion des anciens comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un organe unique. Cela implique, comme en l’espèce, qu’un service qui se croyait de droit privé et était doté d’un comité social (tout court) doit être remplacé par un comité social d’administration (CSA) s’il est requalifié en service public administratif. Partant, ce qui était surtout questionnée ici était la représentativité de la « commission de dialogue et d’information » instaurée pendant trois mois pour faire la jonction entre les deux comités sociaux successifs.
En l’occurrence, la situation concernait ici la Direction de l’information légale et administrative (DILA), service né de la fusion, par un décret du 11 janvier 2010, des anciennes directions dites de la Documentation française et des Journaux officiels. À la suite de cette réorganisation, la plupart des agents de la DILA avaient été employés au moyen de contrats de droit privé soumis au Code du travail et aux conventions collectives de la presse. Or, lors d’un précédent litige, le service avait été qualifié par le juge (cf. CÉ, 6 février 2024, req. 464184) de service public administratif ce qui entraînait, en application des principes posés par la jurisprudence dite Berkani (TC, TC, 25 mars 1996, 03000)) la transformation des agents contractuels de droit privé en agents de droit public. En application de cette requalification, non seulement la DILA a-t-elle entrepris la novation de ses contrats mais encore la mutation de son précédent comité social de droit privé en comité social d’administration. Cela dit, (…)
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