Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 07 mai 2026, Syndicats des jeunes médecins & alii (505769)
Du gel confirmé des revalorisations tarifaires sanitaires en cas de sérieux dépassement de l’ONDAM
Si le Conseil d’État ne leur donne pas toujours satisfaction, il faut relever qu’au contentieux, le syndicat des jeunes médecins (ici requérant aux côtés d’autres professionnels de santé) propose toujours des arguments juridiques innovants, juridiquement rigoureux et singulièrement efficients. Toutefois, même s’il mettait ici en avant et factuellement le fait que l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) emportait un risque sérieux de dépassement à l’été 2025, ledit dépassement ne tenait que très peu à l’évolution des honoraires des médecins libéraux, justifiant peut-être que le gel des revalorisations tarifaires acté par le ministre de la santé le 27 juin 2025 ne leur fût pas applicable. Le Palais royal ne suivra néanmoins pas l’argument en estimant, au visa de l’art. L. 162-14-1-1 Css, que le risque de dépassement devait être entendu de façon globale comprenant – même de façon mineure – les dépenses de soins de ville, par exemple. L’arrêt est par ailleurs intéressant sur la forme des actes dont il admet le recours.
Ainsi, rendu sur les conclusions très éclairantes et finement pédagogues de M. Mathieu Le Coq, l’arrêt du Conseil d’État, s’il considère qu’effectivement les médecins et les organismes d’assurances maladies sont liés par des relations contractuelles, il rappelle que plusieurs des règles sur lesquelles ils s’accordent deviennent réglementaires en ce que la puissance publique, notamment, les reprend et étend par décrets. En outre, s’intéressant spécialement à la mise en œuvre du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, comité institué dès la fixation de l’ONDAM par la Loi 2004-810 du 13 août 2004 en son art. L. 114-4-1 Css, la décision du juge retient que l’avis émis par les experts dudit comité sur l’existence d’un (…..)
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