Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, Ord., 03 avril 2026, Commune de Montreuil (505877)
Appréciation concrète et objective de l’urgence d’un référé suspension
En application de l’art. L. 521-1 CJA, le juge administratif peut ordonner la suspension d’un acte administratif (même de rejet) « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Dans cette ordonnance, le Conseil d’État vient éclairer (y compris au fond sur le fondement de l’art. L. 821-2 CJA) l’appréciation concrète et la plus objective possible de la condition d’urgence.
Dans cette affaire, un agent territorial avait été radié des cadres d’une collectivité au motif (qu’il contestait) d’un abandon de poste. Du point de vue communal, en revanche, ce motif justifiait pleinement que l’agent ne bénéficiât pas d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) puisque selon l’employeur public « il ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi ». Contestant au fond la radiation et le refus d’ARE, (…)
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