Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 9 février 2023, Syndicat jeunes médecins (461698)
Légalité confirmée du nouveau « statut » des praticiens hospitaliers titulaires
Le syndicat Jeunes médecins est bientôt un requérant d’habitude du contentieux de droit hospitalier ainsi qu’en témoigne le présent arrêt. Toute modification réglementaire ou presque depuis quelques années en matière de droits et de statuts des praticiens hospitaliers (PH) est en effet l’objet de sa vigilance (et parfois de ses contestations) mais malgré la confirmation d’une inévitable inégalité conséquente à la réforme entreprise, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de cette dernière.
C’est en 2022 que le décret litigieux n°2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier a fusionné les anciens statuts des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques à temps plein et à temps partiels en un corps unique. En outre, l’articulation de cette norme avec les engagements du « Ségur » de 2020 avaient été accompagnés d’une autre fusion : celle des quatre premiers échelons des anciens statuts de PH en un nouveau premier échelon unique permettant ainsi, et à l’avenir, de revaloriser les débuts de carrière des intéressés, un « nouveau » PH gagnant immédiatement l’équivalent des anciens PH de quatrième échelon. Il a ainsi été prévu que (…)
Il s’agit là d’une application d’un principe déjà énoncé au même syndicat lorsqu’il avait directement attaqué en 2020 le décret précité n°2020-1182 du 28 septembre 2020 avec le même « succès » (cf. CÉ, 28 octobre 2022, req. 445031).
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