Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 1 février 2023, Caisse d’allocations familiales de l’Isère (451989)
Compétence judiciaire et contentieux « individuel » de la Sécurité sociale :
le cas des aides d’urgence
On sait que le contentieux sanitaire et social transcende les divisions académiques et juridictionnelles entre droits privé et public. Il n’existe ainsi pas un juge unique des contentieux de la Sécurité sociale mais bien plusieurs selon les actes et les domaines impliqués. Le présent arrêt énonce ainsi qu’en matière d’aides financières d’urgence, mesures individuelles assumées par une Caisse d’allocations familiales (CAF), la compétence juridictionnelle de sa contestation est judiciaire au regard des art. L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la Sécurité sociale (CSS).
En effet, alors qu’une citoyenne avait contesté devant le TA de Grenoble le refus qui lui avait été signifié d’obtenir de la CAF de l’Isère une aide financière d’urgence à la suite de la diminution de ses allocations et droits sociaux gérés par ladite CAF, les juges du fond, convaincus, lui avaient donné raison mais, saisi en appel par le prestataire social, le CE a décidé pour une autre raison de ne pas y faire droit. Ainsi, (…)
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