Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 25 janvier 2023, Famille F. de L. (461746)
Relèvement de nom de famille annulé pour cause d’absence d’extinction patronymique
Lorsque des citoyens français cherchent à modifier leur patronyme, seul un décret peut l’autoriser dans le cadre de la procédure instituée à l’art. 61 du Code civil permettant à ceux justifiant d’un intérêt en ce sens de changer leur nom au regard de l’extinction prévisible d’un ascendant ou collatéral. Toutefois, les autres descendants, comme en l’espèce, peuvent s’y opposer en faisant état de la non-extinction du patronyme litigieux.
Concrètement, (…)
La présente décision est ainsi, sans surprise, en droite ligne des jurisprudences et applications précédentes de l’art. 61. Toutefois, elle marque aussi les limites de l’anonymisation administrative et juridictionnelle. Si l’on comprend évidemment les effets généraux protecteurs de cette dernière, dans ce type d’affaire quand le juge mentionne expressément que le patronyme litigieux était celui de « Paul G… H…, second de l’expédition de La Pérouse et commandant de l’Astrolabe », il n’est pas très compliqué de lever ledit anonymat qui en deviendrait presque vaudevillesque.
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