Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 20 janvier 2023, avis contentieux, Groupe hospitalier du Sud de l’Oise (468190)
Appréciation intégrale par les juridictions des cumuls de fautes publique et privée
Le pire qu’il puisse arriver à une victime reconnue, au niveau procédural et contentieux, lorsque des fautes commises par des personnes publique(s) et privée(s) se sont cumulées pour causer son ou ses préjudices, est que chaque juge (judiciaire et administratif) ne souhaite trancher que ce qui le concerne sans indemniser en une seule fois le ou le préjudice global. Le temps contentieux de la réparation s’allonge alors considérablement. Au nom des droits des victimes, le CÉ, ici saisi d’un avis contentieux, va rappeler que le juge administratif peut sans difficultés condamner la personne publique à réparer l’intégralité du dommage quitte à exercer, par suite, une action récursoire contre la personne privée impliquée. Cela dit, le TA d’Amiens qui a interrogé ici le Conseil d’État avait posé une autre question relative à la possibilité pour le juge de se saisir d’office de cette prise en charge intégrale que confirme également, mais indirectement, le Palais royal.
En effet, alors que le TA d’Amiens a manifestement été saisi d’un recours ne lui demandant pas expressément de procéder à la condamnation intégrale du préjudice mais uniquement de celui engendré par la personne publique impliquée (ici un groupe hospitalier), il cherchait à savoir s’il pouvait d’office le matérialiser. Le CE rappelle alors (…)
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