Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 27 décembre 2022, Mmes Z & alii (466270)
Appréciation temporelle de l’intérêt légitime au changement de patronyme
Il est possible, en justifiant d’un intérêt légitime, de modifier son patronyme aux fins d’éviter l’extinction d’un nom de famille d’un ascendant par exemple. Par la présente décision, le Conseil d’État souligne le fait que l’appréciation dudit intérêt légitime, requis par l’art. 61 du Code civil, se fait au moment de l’instruction du décret portant changement de nom et ce, peu importe l’avenir.
En l’occurrence, plusieurs descendantes d’une famille de la noblesse française avaient sollicité la prise d’un décret en leur faveur pour leur permettre de porter le nom d’une arrière-arrière-grand-mère pour l’une et d’une arrière-grand-mère (toutes deux maternelles) pour l’autre. A la suite d’une instruction administrative et des documents généalogiques produits, il était effectivement apparu un risque patent d’extinction du nom dont les deux requérantes demandaient le port. Un décret du 17 juin 2022 le leur accorda donc au regard de l’intérêt légitime dont elles faisaient la démonstration. Toutefois, d’autres membres de la famille dudit nom ont formé opposition devant le CE en faisant état de ce que l’extinction patronymique ne serait plus d’actualité, eu égard à des démarches qu’ils avaient entreprises dans leur branche familiale et ce, au regard du nouvel art. (…)
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