Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 29 septembre 2023, Union France Alzheimer, Association France parkinson, APF France handicap et société française de neurologie (464677)
Refus confirmé d’invocabilité d’une source internationale sans effet direct pour les justiciables
A l’exception de certains droits comme celui de l’Union européenne, les sources primaires de droit international ne peuvent être invoquées, devant le juge administratif français, que si on leur a reconnu et prévu un effet direct pour les justiciables. Or, rappelle ici le Conseil d’État, les stipulations internationales ici invoquaient nécessitaient « l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers » ; elles avaient ainsi « pour objet exclusif de régir les relations entre Etats. Par suite, les associations requérantes ne peuvent utilement s’en prévaloir ».
En l’espèce, les associations requérantes (Union France Alzheimer, Association France parkinson, APF France handicap et société française de neurologie) entendaient contester « l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée » et ce, en particulier au regard de son incompatibilité envers plusieurs normes internationales engageant les États, dont la France, à considérer davantage l’intégration et le soutien aux personnes handicapées. Étaient visés singulièrement (…)
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