Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 11 octobre 2023, Ministre de l’Intérieur (474491)
Date d’appréciation des conditions empêchant l’exécution forcée d’une décision
On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CÉ, 20 novembre 1923) notamment, qu’une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l’être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d’ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d’Etat vient en préciser l’appréciation.
En l’occurrence, un citoyen, occupant sans titre d’un logement, avait demandé au juge des référés du TA de Paris d’ordonner « la suspension de l’exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de police [avait] accordé le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant son expulsion ». Par ailleurs, le juge judiciaire avait également refusé sa demande de délai. Par suite, la Justice administrative lui a donné raison (et a ordonné la suspension de l’exécution forcée) ce contre quoi le ministère de l’Intérieur s’est pourvu en cassation. Alors, affirme le Palais royal en un paragraphe principiel :
(…)
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