Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
Cass, 3e civ, 1 avril 2021, Durance Granulats (19-23.695)
Dialogue (ou non) des juridictions à propos de la police des déchets sur ICPE
« Au fond d’ la Durance, y a des p’tits cailloux verts tachetés de gris… » chante l’extraordinaire Michèle Bernard (Les petits cailloux ; 1978). Au fond de la Durance, il y a des petits cailloux verts mais aussi des granulats ainsi qu’en exploite la demanderesse au présent pourvoi ; action ayant récemment conduit à un intéressant dialogue des juges en matière de compétence administrative de police(s) des déchets. Les faits ayant provoqué cet échange étaient les suivants : pressentant un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants, le garde-champêtre, agent municipal de la commune du Cheval Blanc, avait désiré pénétrer sur le terrain privé de la société demanderesse à la tête d’une entreprise répondant au statut des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cet accès lui ayant été refusé, l’agent et la mairie concernée avaient saisi le juge des libertés et de la détention « en application de l’art. L. 172-1 C. env., afin d’obtenir l’autorisation » d’accès et d’utiliser au besoin « un engin mécanique permettant de procéder à des investigations sur les dépôts et le sol ». Le juge y ayant répondu favorablement, la société a invoqué l’incompétence de l’autorité municipale au détriment de celle de l’Etat (représenté par les services préfectoraux) seul habilité à l’action en matière de déchets sur ICPE. Alors, va considérer le juge de cassation, « avant l’entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l’art. R. 541-12-16 C. env., le CE a jugé que le maire disposait, en vertu de l’art. L. 541-3 du même code, d’une compétence de principe pour prendre à l’égard du producteur ou du détenteur de déchets abandonnés, déposés ou gérés dans des conditions présentant des dangers pour l’homme ou pour l’environnement, les mesures nécessaires pour en assurer l’élimination (CE, 18 novembre 1998, n° 161612), y compris lorsque ces déchets se trouvaient sur le site d’une ICPE, ou étaient issus de cette installation, la compétence du maire s’exerçant, dans ce dernier cas, concurremment avec celle reconnue au préfet, au titre de la police des installations classées, en application de l’article L. 514-1 du même code (CE, 11 janvier 2007, n° 287674) ». Tout a priori conduisait donc à ce que la Cour confirmât l’ordonnance nîmoise attaquée du 10 oct. 2019. Pourtant, va ensuite affirmer le juge de cassation,
(…)
« Au fond d’ la Durance, y a des p’tits cailloux verts tachetés de gris. À c’ qu’on dit, on n’en trouve que là-bas. De ces p’tits cailloux verts là ». On trouvera désormais aussi au fond de la Durance un intéressant contentieux de compétence des déchets et l’on ne peut, pour s’en détacher, qu’engager le lecteur à écouter un autre conte musical environnemental toujours chanté par Michèle Bernard (avec la voix de François Morel) : Un poirier m’a dit (Coup de cœur 2020 de l’Académie Charles Cros) basé sur les poèmes d’un dénommé Jean-Claude Touzeil.
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