Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 01 juillet 2020, Asso. Unedesep & alii (430121, 431133, 431510, 431688)

Légalité des tarifs différenciés et « modiques » d’entrée à l’Université « dite » gratuite

La grandeur d’un État démocratique se mesure à nos yeux notamment à sa façon de traiter les morts et les sénescents ainsi qu’à l’attention portée à l’éducation afin que, dans les deux hypothèses, les intéressés soient traités en êtres humains et non en administrés ou, pire, en clients. En théorie juridique, s’agissant au moins de l’éducation, la France se hisse au rang de ces grands États soucieux de l’accès facilité à l’instruction et ce, des premières classes maternelles à l’Université. En effet, comme en dispose le préambule à la Constitution de 1946 en son 13e alinéa, « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Interrogé, dans le cadre de cette affaire, au moyen d’une QPC, le Conseil constitutionnel a même récemment réaffirmé spécialement la constitutionnalité du principe de gratuité d’accès à l’Université (CC, 11 octobre 2019, n°2019-809 Qpc). Toutefois, cette affirmation théorique du principe n’empêche pas l’application politique de distinctions et conséquemment d’accès tarifés différenciés (ici au détriment des étudiants non-européens) et là, malgré le principe, la grandeur de la France s’oublie. C’est ce qu’a acté le 1er juillet dernier le Conseil d’État par la présente décision.

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