Categories:

002. Service(s) Public(s)004. Au Conseil d'Etat015. Liberté(s)017. Conseil National des Universités019. What's the FAC ?

Légalité des tarifs différenciés et « modiques » d’entrée à l’Université « dite » gratuite

Pr. MTD /
juillet 6, 2020 /
0 comment(s)
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici […]
read more