Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 10 juillet 2020, Ministère de l’économie et des finances (430769)

Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire

Le Conseil d’État a entrepris, depuis plusieurs années, de réinventer (sans passer par la case du législateur ou du pouvoir réglementaire) de modifier la procédure contentieuse. Il est certainement le mieux placé pour cela, on en disconviendra peu, mais est-ce son rôle lorsqu’il s’exprime en matière contentieuse sans risquer l’ultra petita ou l’arrêt de règlement (la question est purement rhétorique) ? Ainsi a-t-il considérablement (et notamment) modifié (pour en restreindre l’accès) l’action en exception d’illégalité (CE, Ass., 18 mai 2018 , féd. Cfdt (414583 & 411045 ; obs. Touzeil-Divina in Jcp A 2018, n°21 ; p. 08)), diminué la force des moyens de légalité externe (CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony (Rec. 649)) ou encore empêché des actions contentieuses individuelles au nom de la sécurité juridique (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj ; Rec. 340). L’audace du juge a été telle que la doctrine a commencé à subjectiviser les patronymes (théoriquement anonymisés mais devenus des stars du prétoire publiciste) des requérants concernés. On parle ainsi désormais d’une danthonysation et/ou d’une czabajisation de la procédure contentieuse et l’on se réjouit, comme dans cette espèce rendue presque quatre années jour pour jour après l’arrêt Czabaj, lorsque le Palais royal refuse d’appliquer « ses » règles pour se remémorer et préférer, selon la hiérarchie des normes a priori toujours en vigueur, les normes écrites existantes et préalables.

(…)

Et de résumer, comme dans la jurisprudence précitée Hôpital de Vichy : « seules les règles de prescription prévues par la loi (…) relative à la prescription des créances sur [les personnes publiques] étant, ainsi qu’il a été dit, susceptibles de s’appliquer au recours de pleine juridiction formé par un agent public pour réclamer une créance de rémunération qu’il estime détenir sur une personne publique ». La czabajisation est donc bien restreinte, a priori et principalement, aux contestations (et réformations) individuelles du contentieux de l’annulation. Le plein contentieux indemnitaire en est en partie épargné (mais pour combien de temps lorsque certains TA semblent s’y essayer ?).