Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 09 novembre 2022, C. (req. 449863)
Droit à communication des listes électorales
La présente décision vient préciser le droit à la communication, outre la publicité qui en est annuellement faite, aux citoyens des listes électorales qui les concernent (dans leurs départements et communes d’inscription). Au nom de la permanence de la tenue desdites listes (et tant que le demandeur n’en réalise pas un usage commercial), le droit à communication est ainsi affirmé.
En l’espèce, le juge l’a acté alors qu’il répondait à la demande d’un citoyen qui requérait (et a obtenu du Conseil d’Etat) l’annulation en excès de pouvoir d’une circulaire du 4 février 2021 du ministère de l’Intérieur ; ce dernier estimant que le droit à communication des listes électorales devait être limité à l’état de la liste arrêté six semaines avant tout scrutin et ce, en conséquence de la novation de l’ancienne clôture annuelle et renouvelée des listes au seul 31 décembre de chaque année. Au contraire, va affirmer le Palais royal (…)
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