Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 14 octobre 2022, B & A (élections départementales de Savoie) (N° 462762)
Quand en état de droit, le respect du contradictoire gagne la procédure administrative
Le présent arrêt du Conseil d’État est important car il vient rappeler qu’une autorité administrative indépendante comme la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) même sans prendre de décisions juridictionnelles, mais en empruntant ses atours formels (à l’instar de beaucoup d’autorités identiques), se doit de respecter – en état démocratique de droit – le principe du contradictoire.
L’administration, fruit d’une histoire de secrets et d’actions publiques, a souvent du mal avec le respect du contradictoire et les droits des usagers ou des agents qui s’y confrontent. L’Histoire, précisément, agit en vent contraire et pousse heureusement chacun, administration y compris, à respecter ce principe issu du droit processuel mais de plus en plus étendu à l’action publique. En l’occurrence, la CNCCFP assure sur son propre site Internet qu’elle peut « approuver ou, après procédure contradictoire, réformer ou rejeter les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats ». Ce caractère de procédure administrative contradictoire est donc assumé. Or, lors de l’examen des comptes de campagne de deux candidats savoyards élus aux élections départementales (20-27 juin 2021) du canton de Modane, la CNCCFP a rejeté les deux documents comptables et, à la suite de la saisine du TA de Grenoble au support de l’art. L. 52-15 du Code électoral, les intéressés ont été déclarés « démissionnaires de leurs mandats de conseillers départementaux et inéligibles pour une durée d’un an ». En appel de ce jugement, le CE a relevé que les élus avaient certes (…)
Comments are closed