Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 27 juillet 2022, Mme D. (459159)
De l’utilité du référé expertise en cas d’engagement fort douteux de responsabilité
Précisant sa décision CE, 14 février 2017 (n° 401514, T. p. 731), le Conseil d’État estime que le juge des référés (art. R. 532-1 Cja) peut apprécier (et par suite refuser) de faire droit à l’expertise « permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, (…) de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur ».
Une citoyenne malchanceuse, la requérante, a été victime d’une chute sur le territoire communal de Fréjus (en l’occurrence sur un territoire dont elle dénonce le mauvais entretien de l’ouvrage). Elle a estimé par suite que la commune devait en être reconnue responsable. Portant, son recours devant le TA de Toulon, elle a demandé parallèlement au recours principal en responsabilité, à ce que le juge des référés de la même juridiction ordonnât, au titre de l’art. R. 532-1 Cja, une expertise afin d’évaluer l’étendue du préjudice invoqué. Le Juge s’y refusant et, en appel, le juge des référés de la CAA de Marseille également, elle a formé un pourvoi devant le CE. Ce dernier, répond (…)
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