Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 24 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre-du-Perray (425546)
Pouvoirs du juge de cassation et droit de communication
Le présent arrêt est notamment intéressant à deux titres : d’abord au fond parce qu’il fait état du droit (ou non !) à communication de documents relatifs au domaine privé d’une commune ainsi – sur la forme – qu’en matière de procédure de cassation. Alors qu’aujourd’hui (art. L 300-3 CRPA) il ne fait aucun doute que les documents « relatifs à la gestion du domaine privé » d’une personne publique doivent être communiqués à l’instar de documents administratifs plus traditionnels, les faits de l’affaire étaient antérieurs à l’entrée en vigueur du Code et – va reprocher le CE aux juges du fond – il appartenait à ces derniers « de rechercher si ces documents présentent un lien suffisamment direct avec l’exercice d’une mission de service public » pour en conclure l’existence (ou l’absence) d’un « droit » à communication. S’agissant, surtout, de la procédure contentieuse et de l’office du juge de cassation, retenons également ce considérant selon lequel
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