Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 23 octobre 2019, Mme A (422023)

Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO

Une citoyenne a été reconnue prioritaire au bénéfice en urgence d’un relogement (dans le cadre du DALO – droit au logement opposable) en 2008-2009 alors que son foyer était menacé d’expulsion. Toutefois, elle n’a pas été relogée ni aidée en ce sens et a dû, seule, gérer les frais d’hôtel et de stockage d’affaires la concernant ainsi que ses trois enfants mineurs à charge et en a demandé réparation. Plus encore que sur le principe même d’un engagement de responsabilité publique, le présent arrêt vient préciser les modalités d’appréciation des préjudices subis. En première instance, le TA de Paris avait estimé que certes a priori la responsabilité étatique pouvait ici être engagée puisque de 2009 à 2015 l’Etat avait manqué à son obligation de relogement mais cette faute reconnue n’était toutefois pas opérante du fait de l’absence de préjudice indemnisable et ce, « au motif » que la requérante « n’établissait ni même n’alléguait que les frais qu’elle invoquait au titre du stockage de ses affaires et de périodes ponctuelles de logement à l’hôtel auraient été supérieurs à ceux qu’elle aurait dû exposer au titre de ses loyers et charges en cas de relogement ». Il n’en est rien affirme le CE qui déclare, au contraire, que

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