Droit à provision dans le cadre de responsabilité(s) médicale(s)

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 23 octobre 2019, Centre hospitalier de Cannes (420485)

Droit à provision dans le cadre de responsabilité(s) médicale(s)

La présente affaire, comme souvent en droit médical, fait état conjointement de plusieurs responsabilités publiques engagées à la suite d’incidents hospitaliers mêlant de nombreux acteurs et plusieurs actions dont certaines sont estimées fautives et d’autres ne le nécessitant même pas (avec des engagements potentiels de responsabilité sans faute). Pour le patient, cet imbroglio juridique est parfois difficile à comprendre puisque s’y jouent parallèlement une responsabilité médicale pour faute (classique), un manquement à l’obligation d’information et une hypothèse d’infection nosocomiale et qu’en l’espèce, s’y ajoute une discussion autour de son droit à provision. Concrètement, retient le CE, s’agissant des mises en cause des responsabilités publiques engagées, il y avait bien une faute médicale dans le choix du pontage matérialisé et ce, au regard des pratiques de la profession. Il en était de même s’agissant du manquement caractérisé à l’obligation d’information et s’agissant de l’infection nosocomiale avérée. Bref, le centre hospitalier n’était pas fondé à obtenir l’annulation des décisions des juges du fond retenant sa responsabilité. Ceci acté, se posait la question du droit à provision du patient. D’abord, a donc rappelé le CE, il est constant que (…)

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