Négation du droit à l’incrimination pénale d’un interdit et de l’engagement de la responsabilité publique en la matière

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 24 octobre 2019, Génération Mémoire Harkis & alii (407932)

Négation du droit à l’incrimination pénale d’un interdit et de l’engagement de la responsabilité publique en la matière

L’association Génération Mémoire Harkis (GMH) et un particulier ont cherché à mettre en cause la responsabilité publique étatique du fait de la Loi du 23 février 2005 interdisant notamment toute injure ou diffamation commise envers une ou plusieurs personnes à raison (véridique ou simplement supposée) de leur qualité de harki et ce, parce que la norme n’a pas assorti de sanction pénale l’interdit prononcé (ce qui rend effectivement l’interdit acté plus symbolique et cosmétique que réel et concret). Après avoir rejeté (en 2013) une demande de QPC portant sur des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le juge administratif du fond (TA de Rouen puis CAA de Douai) a également rejeté la demande des requérants ce que va in fine également consacrer le Conseil d’Etat ici en cassation. En effet, considèrent les juges, « il ne résulte d’aucun engagement international de la France, d’aucune règle ni d’aucun principe que la victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d’un droit propre à l’incrimination pénale d’un tel manquement. Il s’ensuit que les requérants ne peuvent se prévaloir d’aucun préjudice de nature à ouvrir droit à indemnité du fait que la loi du 23 février 2005 n’a pas assorti l’interdiction qu’elle édicte (…) de sanction pénale ». Conséquemment,

(…)

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