Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,
j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 24 juillet 2019, Fondation pour l’Ecole & alii (424260)
Légalité sans inégalité du « nouveau » baccalauréat
même dans les établissements hors contrat
Plusieurs associations de parents d’élève ont cherché à obtenir l’annulation en excès de pouvoir de l’arrêté du 16 juillet 2018 réorganisant les modalités du baccalauréat désormais composé de deux temps distincts : des épreuves terminales (maintenues sur le principe) mais auxquelles on a adjoint un contrôle continu. Or, les requérantes constatant l’existence de modalités particulières pour les établissements privés hors contrat ont crié à la rupture du principe constitutionnel d’Egalité et demandé l’annulation conséquente de l’arrêté ministériel. Sans aucune surprise, le CE, fidèle à l’esprit constant de sa jurisprudence (dont CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques en matière d’accès tarifaire différencié aux services publics) estime qu’il est tout à fait possible, sans rupture d’Egalité, de matérialiser des traitements différenciés eu égard à des situations objectivement distinctes et ce, au nom de l’intérêt général.
En l’occurrence, (…)
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