Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,
j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme & alii. (427638)
Non obligation de publication des instructions « LBD 40 » destinées aux seuls services du maintien de l’ordre public (et donc non abrogées)
On se souvient qu’en février de cette même année (cf. CE, Ordo., 1er février 2019, 427418, 427390 & 427386) le CE avait rejeté, par trois ordonnances de référé, la demande de suspension d’utilisation (notamment lors des manifestations dites des « gilets jaunes ») des « flashballs » ou « lanceurs de balles de défense » dits LBD de 40 mm ; armes à feu utilisées sur le territoire français au cours d’opérations de maintien de l’ordre public. Désormais, la Ligue des droits de l’Homme (Ldh) et de nombreux syndicats et associations (de magistrats, d’avocats, d’étudiants, etc.) demandaient l’annulation des décisions du ministre de l’Intérieur refusant de mettre un terme à l’utilisation desdits LBD-40. Pour ce faire, les requérants arguaient intelligemment de la non-publication des décisions des instructions engageant à l’utilisation des armes considérées. En effet, selon l’art. L 312-2 CRPA, il y a (sous peine d’abrogation) obligation de publication des instructions, circulaires, directives et autres « lignes directrices » (selon la terminologie employée par CE, 4 févr. 2015, Ministre de l’Intérieur) « qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ».
Or, (…)
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