Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de «garanties» au sens de la jurisprudence Danthony

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,
j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 24 juillet 2019, Mme B (417902)

Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de « garanties » au sens de la « jurisprudence Danthony »

Un agent public, placé à la retraite d’office à la suite d’une étude de sa situation notamment médicale après avis de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière, a contesté cette mesure en arguant de ce que ladite commission, régie par l’arrêté du 4 août 2004, n’avait pas statué régulièrement créant un vice de procédure atteignant la légalité de sa mise sous pension d’office. Dans cette affaire, le vice était tel que même le Conseil d’Etat n’a pas osé le reléguer aux erreurs non substantielles et n’affectant pas la légalité externe. En l’occurrence, était en jeu la présence au sein de la commission précitée d’un médecin spécialiste de la pathologie dont est atteint l’agent. Or, souligne le juge,
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