Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,
j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 24 juillet 2019, M. E. (408358)
Utilité et légalité d’une liste complémentaire de lauréats d’un concours d’emploi public
On connaissait l’utilité pratique, lors de l’organisation de concours d’entrée dans la fonction publique, des listes complémentaires permettant – en cas de défection par exemple d’un lauréat – à l’administration employeuse de « piocher » dans ladite liste pour « récupérer » un candidat et le faire bénéficier des succès du concours. Désormais, on sait que cette pratique éculée est légale ! Concrètement, dans cette affaire, un candidat malheureux et non retenu parmi les lauréats du concours d’ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ni même sur liste complémentaire avait attaqué le décret présidentiel de nomination du 29 août 2016 en ce qu’il nommait (et titularisait) à la suite du concours de 2015 treize personnes mais permettait a priori l’engagement future d’une quatorzième personne (dans l’année à venir). En effet, un décret avait fixé à 13 le nombre de postes d’ingénieurs ouverts au concours et, en juin 2015, le jury de concours avait – précisément – retenu 13 lauréats ainsi qu’un concurrent sur liste complémentaire. Or,
(…)
Comments are closed