Protection fonctionnelle appréciée in concreto et par droit de réponse médiatique

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,
j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 24 juillet 2019, B. (430253)

Protection fonctionnelle appréciée in concreto et par droit de réponse médiatique

Au visa de la célèbre Loi sur la liberté de la presse (du 29 juillet 1881) et de la Loi statutaire (du 13 juillet 1983) organisant notamment la protection fonctionnelle des fonctionnaires (en son art. 11), le CE rend ici un très intéressant arrêt sur la mise en jeu de ladite protection au moyen de la publication d’un droit de réponse faisant suite à une diffamation potentielle d’un agent par voie de presse. Dans cette affaire, un responsable public a été mis en cause par un député dans le quotidien La République des Pyrénées et il a voulu, comme la Loi de 1881 le permet, rédiger et faire paraître un droit de réponse jugeant diffamatoires à son encontre les propos de l’élu. L’agent, au préalable, a pris soin de faire parvenir son texte à sa hiérarchie mais, contrairement à ce qu’il aurait espéré, cette dernière a refusé qu’il transmettre son article. C’est ce refus exprimé en février 2019 dont l’agent a cherché à obtenir la suspension par référé issu de l’art. L 521-1  CJA. Pour statuer sur ces faits, le juge a opéré en trois temps.

(…)

Tout cela pour ça .

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