Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 10 avril 2019, Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay (413252)
Prise en compte (ou non !) des droits d’ancienneté militaire
Les fonctions publiques civiles et militaires bénéficient, du fait de l’histoire, des acquis sociaux et en contrepartie des engagements de leurs agents, de certains droits qui – depuis quelques années – tendent à être oubliés au profit d’une uniformité des travailleurs basée sur le modèle du contrat privatiste et ignorant de nos histoires et des charges supportées par les travailleurs publics qui ne peuvent et ne devraient être comparés à des travailleurs « comme les autres ». Lorsque des spécificités existent, même si elles peuvent naturellement évoluer et mourir, il serait bon de ne pas oublier leurs origines. En l’espèce, une fonctionnaire territoriale titularisée en 2003 comme agent administratif a demandé, en 2010, à bénéficier d’une bonification d’ancienneté militaire pour son engagement volontaire préalable entre 1981 et 1997 dans la gendarmerie nationale mais cette mesure lui a été refusée car le statut général des militaires de 1972 a été modifié en 2005 et a réservé les avantages principaux de prise en compte de l’ancienneté (art. 97 du statut) au profit des « seuls militaires bénéficiant d’emplois réservés dans la fonction publique civile ». Alors, assure le CE, le texte en vigueur en 2003, lors de la titularisation de l’agent, était bien le statut – non encore modifié – de 1972.
Cela dit, (…)
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