Non applicabilité des voies d’exécution judiciaire hors domaine public mais en présence du service public

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 16 avril 2019, Mme B. (426074)

Non applicabilité des voies d’exécution judiciaire hors domaine public mais en présence du service public

Ces derniers mois, les activités du CROUS ont marqué le contentieux administratif. En 2018, le TC (TC, 12 février 2018 ; req. 4112 avec nos obs. dans la présente revue) avait ainsi affirmé que la contestation d’une demande d’expulsion sollicitée par l’établissement public administratif visait « à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif » dont le CROUS est effectivement chargé. Ne compte pas, à cet égard, la qualification – souvent non publique – de l’immeuble et donc de la domanialité concernée car la compétence du juge administratif et l’application du droit public sont ici justifiés par la notion même de service public. C’est avant tout ce qu’applique ici le CE qui emploie les mêmes termes que le TC en 2018 pour justifier sa compétence. Par suite, ajoute le juge de cassation revenant sur une ordonnance de référé d’octobre 2018 du TA de Paris confirmant une expulsion d’une étudiante au profit du CROUS, les dispositions qu’appliqueraient les juges judiciaires du Code des procédures civiles d’exécution ne peuvent s’appliquer au cas d’espèce des logements étudiants gérés dans le cadre du service public administratif. En conséquence,

(…)

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.