Compétences ministérielles & décharge syndicale de service

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 05 avril 2019, Syndicat SP-Agri CFDT (410956)

Compétences ministérielles & décharge syndicale de service

Un syndicat a cherché à obtenir au profit de l’un de ses membres une décharge de service mais s’est trouvé confronté à un jeu de ping-pong ministériel : chaque administration se renvoyant la « balle » de la compétence décisionnelle car si l’intéressée syndiquée était originellement et statutairement ingénieure intégrée à un corps placé auprès du ministère de l’agriculture, elle était en poste dans un service relevant du Premier ministre en application d’un décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles. Par ailleurs, elle était rémunérée sur un programme budgétaire du ministère de l’Ecologie. Le ministre de l’agriculture s’est explicitement dit incompétent et celui de l’écologie a préféré ne pas répondre. L’affaire a d’abord été tranchée par le TA puis par la CAA de Paris mais comme les juges du fond n’ont pas été d’accord et que le syndicat ne parvenait toujours pas à une réponse le satisfaisant, le contentieux a fait l’objet du présent pourvoi. En cassation, donc, le CE a d’abord rappelé le principe même d’exercice de la liberté syndicale (et sa protection) et il a estimé..

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