Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 25 mai 2018, SCI Marphi (412502)
Retrait général de la totalité d’une subvention au regard d’anomalies spéciales
Une SCI a demandé, au principal, au TA de Lyon d’annuler une décision de 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon (délégataire de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)) avait « prononcé le retrait et le reversement de la subvention » qu’elle avait perçue en 2010 par ladite ANAH afin de réhabiliter deux logements et, parallèlement, d’annuler l’obligation de remboursement conséquente avec, au contraire, injonction de ce que lui soit versée la solde de sa subvention initialement promise. Le TA comme en appel la CAA ont alors enjoint que la situation de la requérante soit réexaminée mais n’ont rien voulu accorder eux-mêmes ce contre quoi la SCI s’est pourvue en cassation. Selon les art. R. 321-18 et R 321-21 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au visa du règlement général de l’ANAH, les aides versées peuvent être par suite retirées (avec exigence d’un remboursement) s’il s’avérait que des fausses déclarations ou des manœuvres frauduleuses avaient été matérialisées pour leur octroi et / ou que ledit règlement n’avait pas été respecté. Tout d’abord, relève le CE, la CAA « en faisant application des dispositions (…) qui prévoient le retrait de la décision de subvention en cas de non-respect par le bénéficiaire des prescriptions relatives aux aides de l’ANAH, et en particulier de celles relatives à la production des justificatifs de réalisation des travaux, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, et non dans celle, au demeurant analogue, en vigueur à la date de la décision d’octroi de la subvention, la cour n’a pas (….) commis d’erreur de droit ».
(…)
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