Mise en jeu des responsabilités étatique et de Pôle Emploi & Crpa

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 23 mai 2018, Mme B. (405448)

Mise en jeu des responsabilités étatique et de Pôle Emploi & Crpa

Autant nous sommes de ceux qui condamnons et critiquons le Conseil d’Etat lorsqu’il nous semble privilégier l’Administration (comme avec les deux récentes décisions d’Assemblée CE, Ass., 18 mai 2018, n°411045 & n°414583 avec nos obs. à cette Revue) au détriment des administrés, autant nous sommes également de ceux qui louons ce même organe lorsqu’il garantit sinon protège – comme en cette affaire – les droits des citoyens. Il ne faut effectivement pas (croyons-nous) tomber dans l’excès consistant à faire du CE un juge au seul service du pouvoir. Cette hypothèse n’est pas la réalité et nous la condamnons avec fermeté même si, parfois, reconnaissons-le, le CE en offre des exemples fort malheureux. En l’espèce, une citoyenne s’était vue réclamer un trop perçu d’allocation de solidarité spécifique par Pôle Emploi et le TA d’Orléans (par un premier jugement du 27 mars 2014) avait confirmé le bien-fondé de cet indu. En conséquence, la citoyenne avait cherché à mettre en jeu la responsabilité publique de l’établissement du fait de fautes qu’il aurait commises dans la gestion de son dossier. Par un second jugement du TA d’Orléans – contre lequel l’administrée s’est pourvue en cassation – la Justice a de nouveau rejeté ses prétentions indemnitaires et ce, parce qu’elles étaient mal dirigées. En effet, au regard du code du travail (notamment en ses art. L 5312-1 et L 5312-7) les allocations litigieuses sont attribuées et gérées par Pôle Emploi « au nom et pour le compte de l’Etat » engageant donc a priori la seule responsabilité de ce dernier (et non de l’Etablissement public). En cassation, pourtant et au visa du CRPA (art. L 114-2  et s.), le CE va estimer que ….

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