Preuve des « 50 pas géométriques » en Nouvelle-Calédonie

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 28 février 2018, B. (404602)
CE, 28 février 2018, A. (404604)

Preuve des « 50 pas géométriques » en Nouvelle-Calédonie

Dans les deux présentes décisions le CE va annuler les deux ordonnances de référé « toutes mesures utiles » (art. L 521-3 CJA) du TA de Nouvelle-Calédonie qui avait – dans deux affaires parallèles – ordonné l’évacuation (par les requérants A. & B.) de parcelles du domaine public maritime néocalédonien et ce, à la demande la province Sud de la collectivité. Toutefois, va reprocher le CE au TA, si – effectivement – dans le cadre d’un référé « toutes mesures utiles », la condition d’urgence n’est pas requise si l’occupation domaniale concerne une parcelle située en zone dite des « 50 pas géométriques », le juge des référés avait insuffisamment motivé son ordonnance à propos de l’appartenance à ladite zone des parcelles litigieuses. Rappelons que dans plusieurs collectivités d’outre-mer, en effet, l’ancestrale zone des « 50 pas du Roi » inclut automatiquement dans le domaine public maritime et naturel (pour les protéger) les 81.2 m de terrains situés en bordure du rivage de la mer.

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