Preuve des « 50 pas géométriques » en Nouvelle-Calédonie

le

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 28 février 2018, B. (404602)
CE, 28 février 2018, A. (404604)

Preuve des « 50 pas géométriques » en Nouvelle-Calédonie

Dans les deux présentes décisions le CE va annuler les deux ordonnances de référé « toutes mesures utiles » (art. L 521-3 CJA) du TA de Nouvelle-Calédonie qui avait – dans deux affaires parallèles – ordonné l’évacuation (par les requérants A. & B.) de parcelles du domaine public maritime néocalédonien et ce, à la demande la province Sud de la collectivité. Toutefois, va reprocher le CE au TA, si – effectivement – dans le cadre d’un référé « toutes mesures utiles », la condition d’urgence n’est pas requise si l’occupation domaniale concerne une parcelle située en zone dite des « 50 pas géométriques », le juge des référés avait insuffisamment motivé son ordonnance à propos de l’appartenance à ladite zone des parcelles litigieuses. Rappelons que dans plusieurs collectivités d’outre-mer, en effet, l’ancestrale zone des « 50 pas du Roi » inclut automatiquement dans le domaine public maritime et naturel (pour les protéger) les 81.2 m de terrains situés en bordure du rivage de la mer.

(…)

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.