Pas de délégation ? Pas de pourvoi !

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 21 février 2018, CAF de Paris (412349)

Pas de délégation ? Pas de pourvoi !

Un super héros comme Batman n’est rien sans son acolyte (Robin) ni parfois sans sa tenue (un collant, un masque, des armes…) et c’est exactement ce que vient ici nous rappeler le Conseil d’Etat à propos du contentieux du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de ses acteurs. Ce contentieux oppose en effet fréquemment des citoyens contestant des décisions d’attribution ou de refus de bénéfice aux départements qui en ont la charge aux termes de l’art. L 262-13 du code l’action sociale et des familles. Dans cette affaire cependant ce n’est pas le département qui s’est pourvu en cassation mais directement la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Paris chargée de la seule gestion dudit RSA.

(…)

 On l’aura compris ici le département est Batman et Robin (la CAF) n’est conduit à agir que si Batman lui a explicitement et par délégation confié les clefs de la batmobile.

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