Fonctionnement du service public judiciaire et compétence conséquente

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

TC, 12 février 2018, Ministre de la Justice c/ Mme T (4111)

Fonctionnement du service public judiciaire et compétence conséquente

La présente décision est une application de la célèbre jurisprudence dite Préfet de la Guyane (TC, 27 novembre 1952) par laquelle est reconnue la compétence du juge judiciaire (et non administratif) pour statuer sur les contentieux relatifs au fonctionnement (et non à l’organisation) du service public judiciaire. Se posait en effet ici la question de savoir quel ordre de juridiction était compétent pour statuer sur les contestations de rémunérations d’experts et d’enquêteurs (sociaux en l’occurrence) collaborant occasionnellement au service public de la Justice.

(…)  Le contentieux de l’organisation et du fonctionnement du service public de la Justice n’est décidément toujours pas simple et il donne l’impression – comme en l’espèce – que l’on pourrait soutenir l’inverse de l’argument retenu par le TC (ce qu’avait d’ailleurs estimé la requérante). L’éventail des contentieux possibles (judiciaire ou administratif) est alors aussi étendu et fin dans l’analyse que la liste des couscous existant : depuis le couscous beldi ou royal à celui berbère ou même végétarien.

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