Refus de consacrer un « accessoire » au domaine public

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 26 janvier 2018, Société Var Auto (409618)

Refus de consacrer un « accessoire » au domaine public

On sait que depuis 2006 et l’entrée en vigueur du CG3P les gouvernants cherchent à valoriser et à réduire le domaine public en rendant sa consécration plus difficile. Une part de la doctrine en a même conclu à la mort annoncée des théories dites de la domanialité publique globale et de l’accessoire permettant – précisément – des extensions dudit domaine public. Le présent arrêt témoigne de ce mouvement « réducteur » ou « restrictif » quand bien même les faits qui y sont relatifs (la nature d’une convention d’occupation domaniale) étaient régis par l’ancienne conception plus « accueillante » ou « extensive » de la domanialité publique. Le présent arrêt s’inscrit alors pleinement dans la jurisprudence précédente (notamment CE, 28 déc 2009 Sté brasserie du Théâtre) comme si l’esprit de l’art. L 2111-2 du CG3P (ici inapplicable) s’appliquait déjà.

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