Conséquences de l’irrégularité d’un procès-verbal de contravention de grande voirie

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Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 26 janvier 2018, Voies Navigables de France (402746)

Conséquences de l’irrégularité d’un procès-verbal de contravention de grande voirie

Etait ici contesté par Voies Navigables de France (VNF) un procès-verbal (PV) de contravention de grande voirie dressé le 19 août 2013 à l’encontre des chantiers des Hauts de Lutèce pour avoir mis en cale sèche un de leurs bateaux (le Manana – 3ème du nom (sic)). En cassation de l’arrêt de la CAA de Paris ayant annulé le jugement du TA de Paris condamnant les chantiers précités à une amende de 6000 € au fondement de l’art. L 2132-5 CG3P, le Conseil d’Etat va retenir (après la mise à l’écart d’une question procédurale en matière de respect du contradictoire) qu’aux visas de l’art. précité et de l’art. L 2124-8 du même code, le PV aurait pu condamner la société à une contravention de grande voirie si (…) .

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